Pour demander un logement social, il faut :
- Etre de nationalité française ou être en situation régulière de résidence sur le territoire national ( c’est-à-dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité).
- Ne pas disposer de revenus supérieurs aux plafonds de ressources fixés par l’Etat.
Les plafonds de ressources tiennent compte de la catégorie de ménage et du revenu fiscal de référence des signataires et des personnes fiscalement à charge des signataires qui vivront dans le logement (les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2, soit revenus de 2022 pour 2024).
| Catégorie de ménage | Revenu Fiscal de Référence 2022 |
| Une personne seule | 22 642 € |
| Deux personnes ne comprenant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages ou une personne seule en situation de handicap. | 30 238 € |
| Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap | 36 362 € |
| Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap | 43 899 € |
| Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap | 51 641 € |
| Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap | 58 200 € |
| Par personne supplémentaire | 6 492 € |
Dans certains cas précisément définis par la réglementation, un dépassement du plafond peut-être autorisé.
Dans tous les cas n’hésitez pas à contacter le service locations de l’Office.